CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE LINSTANT-DAY.COM

 

Article 1 – Société

Linstant-day.com est un service proposé par la société ZUPIC INDUSTRIE - Sarl dont le siège social est situé à L’ESCARENE (06440), 341 quartier pissandrus, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 488 446 808, SIRET : 488 446 808 00013.

Article 2 – Adhésion au Club Premium

L'adhésion au "Club Premium" implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.

L'adhérent deviendra donc un "Membre" et accepte :
- de recevoir la newsletter Linstant-day.com
- de recevoir les informations et les offres sélectionnées par Linstant-day.com et ses partenaires

Article 3 – Données Personnelles

Linstant-day.com peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en se rendant sur le Site Internet de Linstant-day.com (http://www.linstant-day.com), dans la rubrique « Contact ».

Article 4 – Inscription aux ventes

Tout Utilisateur, en s’inscrivant sur linstant-day.com, accepte de façon inconditionnelle et sans aucune exception les interdictions suivantes :

• Activer et utiliser plus d’un compte linstant-day (Compte).
• Utiliser une adresse de résidence ou une adresse e-mail fausse ou mensongère pour activer ou utiliser un Compte.
• Fournir des informations fausses ou mensongères à toute entité ayant trait au programme de l'linstant-day
• Utiliser des noms et /ou des adresses et / ou des données personnelles de tiers, quels qu’ils soient.

linstant-day se réserve le droit de suspendre et / ou de supprimer l’Utilisateur si le comportement de l’Utilisateur n'est pas conforme aux règles exposées ci-dessus.

Article 5 – Participation aux enchères

Tout Utilisateur accédant aux enchères doit être âgé de plus de 18 ans ou être majeur dans son Pays de Résidence.

Après s'être identifié sur le site , l'utilisateur doit se rendre sur la page "Achat de Crédit". Des packs de crédits sont disponibles . Une fois un choix effectué, il doit cliquer sur le bouton "Commander" puis choisir un moyen de paiement. Une fois choisi, il clique sur son mode de paiement et accède à la page de paiement qui constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Dès lors qu'il a effectué le paiement, les crédits commandés par l'utilisateur sont immédiatement insérés à son compte.L'utilisateur recevra alors un accusé de réception de sa commande dans la boite mail fournie par celui-ci. Une fois disponibles sur son compte dans la séction ''Mon compte'', l'utilisateur peut à tout moment et sans limite de temps utiliser ses crédits en participant aux enchères tant qu'elles sont accessibles sur le site.

Article 6 – Crédits

Votre accès au site et votre inscription sont gratuits. Pour pouvoir profiter et bénéficier des services offerts par linstant-day, vous devez acheter des Crédits. En achetant les services de linstant-day vous recevez en échange des Crédits que vous pouvez utiliser, à votre discrétion, pour placer des enchères. La quantité de Crédits que vous avez achetés et qui est déduite de votre Compte de Crédits, est indiquée sur le site et peut varier d'un produit à un autre. En vous inscrivant comme membre et donc en voulant profiter des services de l'linstant-day vous êtes d'accord et vous acceptez que quel que soit le paiement que vous effectuez en faveur de linstant-day.
Le membre est le seul responsable pour une quelconque gestion de son compte.

Article 7 – Bonus

Avec votre achat de crédits, ou bien à l’occasion de promotions particulières, linstant-day peut, à sa totale discrétion et sans aucune obligation, vous donner des crédits en bonus. Un bonus peut seulement être utilisé sur linstant-day.com, et ne peut en aucun cas être réclamé sous forme de paiement ou autre forme de compensation.
Les bonus offerts aux clients de linstant-day peuvent être utilisés sur un seul compte. Tous les bonus sont soumis à nos termes et conditions d'utilisation en vigueur au moment de l'offre. linstant-day se réserve le droit de suspendre le compte de tout utilisateur abusant des offres de bonus.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de linstant-day.com.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques , logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Les photos des visuels des produits mis en vente ne sont pas contractuelles.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 9 – ENCHERES INVERSÉES A OFFRE UNIQUE

9.1 Droit d'enchérir
Un Participant peut placer une ou plusieurs offres sur n'importe qu'elle enchère en cours jusqu'à ce que l'enchère soit terminée. Chaque enchère ferme à une date et une heure données sur le site de linstant-day.com

9.2 Montant des offres
Les offres doivent être exprimées en Euros avec deux décimales (par exemple : 1,54 Euro). Cela permet donc de placer des offres à partir de 1 centime (0,01 €). L'article de l'enchère est vendu pour le montant de l'offre unique la plus basse à l'issue de l'enchère.

9.3 Validité des offres
Tout offre est valide dès qu'elle est enregistrée par linstant-day.com. Il peut y avoir un délai de plusieurs secondes entre le moment ou l'Utilisateur envoi l'offre depuis son ordinateur et le moment où celle-ci est enregistrée par linstant-day.com. L'Utilisateur peut aussi rencontrer des problèmes de connexion, ceux-ci causant un retard dans l'enregistrement de l'offre.
Pour être considérée comme valide, toute offre doit être enregistrée pendant la période d'ouverture de chaque enchère. Quand une offre est enregistrée, le participant reçoit une confirmation via son compte en ligne.

9.4 Meilleur Enchérisseur
L'Utilisateur qui à la fin de l'enchère a placé l'offre unique la plus basse est le gagnant de l'enchère. L'offre unique la plus basse se réfère à l'acte de placer l'offre la plus proche de 0,01 € et qui n'a été placée par aucun autre Utilisateur.
linstant-day.com identifie en permanence l'offre unique la plus basse, et informe les Utilisateurs concernés du statut de leur(s) offre(s).
La détermination du gagnant se fera automatiquement par logiciel informatique. Le participant qui a placé le prix unique le plus bas pour un objet déterminé remporte l’enchère au prix placé.
Dans le cas où, au terme de l'enchère, plusieurs joueurs seraient en situation d'ex-aequo, le gagnant serait alors celui qui a placé en premier l'enchère ou il y a le moins de personnes et étant la plus basse.

Article 10 – Responsabilités

Le présent contrat est soumis au droit français. linstant-day.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.
L'achat de crédits est placé sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les crédits', notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de linstant-day.com. En cas de problème dans la livraison d'une commande, l'utilisateur dispose de deux mois à compter de la date d'achat pour se manifester auprès de linstant-day.com. Au delà de ce délai, linstant-day.com n'acceptera aucune réclamation.

Article 11 – Droit de rétractation de l'utilisateur

"Paiement"
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par voie postale en précisant son identifiant linstant-day (son son adresse email), ses coordonnées complètes, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les packs de crédits complets ou les paiements par téléphone complet, n'ayant pas encore été consommés, même partiellement. linstant-day.com s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 30 jours après avoir réceptionné et validé une demande.

Article 12 – Les lots remportés

Une fois le gagnant de l’enchère déterminé, linstant-day.com le contacte et lui fait parvenir une facture pour le montant de son enchère, augmenté des frais de port indiqué dans les descriptifs. La facture doit être payée dans les trente jours. Si la facture n'est pas payée dans ce délai, ou s’il renonce expressément à son gain, le gagnant perd le droit d'acheter le lot. Le lot remporté ne peut ëtre payer avec les crédits du compte.
Les lots sont envoyés dans les 48 heures après réception du paiement final. Ils sont généralement reçus 72 heures après réception du paiement final. Tous les lots sont envoyés par courrier ou par transporteur.

Tous les lots ont une garantie constructeur d'un an, sauf indication contraire.

Cette garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.
En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.

Les garanties des produits ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée ; les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Dans tous les cas, linstant-day.com ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

Vous avez le droit de retourner l'objet sous 7 jours après réception, sous condition que vous n'ayez pas utilisé le lot et que le paquet n'est pas ouvert. Si vous souhaitez annuler un achat, vous devez contacter contact@linstant-day.com, qui vous indiquera l’adresse à laquelle le retourner. Le prix payé fera l’objet d’un remboursement une fois validé le retour de l’objet.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs. Le client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, linstant-day.com ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler son enchère ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, linstant-day.com ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

Article 13 – Autorisation de publication de données des enchérisseurs gagnants

Chaque utilisateur ayant acquérit un lot donne dès maintenant son propre consentement et autorise linstant-day.com à traiter et diffuser les données personnelles suivantes : son prénom, son nom, son département de résidence dans le but de promotion et de communication de l'activité exercé par linstant-day.com, à travers le site et par d'autres moyens de communication tel que, de façon non exhaustive, journaux, télévisions, autres sites Internet, etc... Les données supplémentaires sont: le lot acquis, le prix d'acquisition du bien, et éventuellement la photo personnelle du gagnant avec le bien.
L'utilisation de la photo personnelle du gagnant fera l'objet d'une demande spécifique écrite par linstant-day.com auprès de l'intéressé.